CGU du compte personnel

Conditions générales d'utilisation du Compte Personnel

Objet

Le Groupe PARTNAIRE met à votre disposition un compte personnel (le « Compte Personnel ») afin de vous permettre de gérer de façon dématérialisée votre candidature et vos emplois au sein du Groupe PARTNAIRE.

Ce compte permet de partager vos informations et documents avec les agences du Groupe PARTNAIRE aux fins d’optimiser les échanges et nous permettre de vous proposer le plus efficacement possible les offres adaptées à vos compétences.

Les présentes conditions générales d’utilisation (ci-après les « Conditions Générales d'Utilisation ») ont pour objet d’encadrer les conditions d’utilisation de votre compte personnel.

Les fonctionnalités du Compte Personnel

Votre Compte Personnel vous permet de :

• Créer votre dossier de candidature ;
• Télécharger les pièces justificatives nécessaires ;
• Modifier vous-même certaines informations de votre dossier en cas de changement de situation (adresse, situation de famille, etc.)

Le Compte Personnel est un espace partagé : les informations que vous y déposez sont accessibles par les agences PARTNAIRE. Les agences peuvent vérifier et valider ces informations, et elles peuvent mettre à jour votre dossier. Elles peuvent également renseigner directement votre dossier en agence si vous le souhaitez.

Vos engagements

1. a) Vous garantissez que les renseignements et pièces que vous téléchargez sur votre Compte Personnel sont exacts et sincères, et vous êtes informés que toute fausse déclaration ou production de justificatifs falsifiés engage votre responsabilité et est passible de poursuites pénales.
2. b) Le mot de passe qui vous permet d’accéder à votre Compte Personnel est personnel et confidentiel. Vous devez assurer cette confidentialité sous votre propre responsabilité, PARTNAIRE ne pouvant en aucun cas être responsable d’un accès à votre dossier par un tiers ayant utilisé votre mot de passe personnel.
3. c) Vous vous interdisez toute action susceptible d’affecter le fonctionnement du site internet supportant votre Compte Personnel telle que, par exemple, tentative d’intrusion ou de corruption de données, attaque en déni de service, ou de façon générale toute action susceptible d’en affecter la disponibilité ou l’intégrité.

Communication par e-mail

Vous acceptez expressément l’utilisation de votre adresse e-mail pour toute communication avec PARTNAIRE.

Disponibilité du Compte Personnel

Votre Compte Personnel est disponible 7j/7 et 24h/24 avec un taux de disponibilité élevé. Vous reconnaissez néanmoins que des aléas techniques peuvent se produire et empêcher le fonctionnement normal du Compte Personnel. Vous serez en tout état de cause informé dans la mesure du possible, par une mention sur le site, de toute indisponibilité programmée.

Résiliation - Suspension

En cas de non-respect avéré des présentes CGU, PARTNAIRE pourra résilier ou suspendre, à sa seule convenance, votre accès à votre Compte Personnel. La résiliation ou la suspension vous sera notifiée par e-mail.

Application des CGU - Versioning - Accès aux CGU

Vous êtes invité à imprimer, à télécharger et à conserver ces CGU sur tout support durable de votre choix. Lors d’un changement de version des CGU, vous en serez averti par e-mail et vous devrez accepter les nouvelles versions de CGU pour continuer à utiliser votre Compte Personnel.

Protection des données personnelles

PARTNAIRE s'engage à ce que la collecte et le traitement de vos données personnelles soient conformes à la loi Informatique et Libertés (Loi n°78-17 du 6 janvier 1978), incluant le Règlement Général sur la Protection des Données (Règlement (UE) 2016/679).

Nous vous invitons à consulter notre Politique de Confidentialité des Données.

Vous trouverez dans cette Politique toutes les informations nécessaires à la compréhension des traitements de vos données personnelles, à vos droits, et à la façon de les exercer.

Propriété intellectuelle

L’apparence du site, l’arrangement des contenus, ainsi que les textes, logo, marque, photo, etc. figurant sur le site sont, à l’exception des informations que vous avez vous-même déposées, la propriété exclusive de PARTNAIRE ou de ses ayants-droits.

Vous vous interdisez toute réutilisation, modification, ou reproduction de ces éléments, à peine de contrefaçon, passible de sanctions civiles et pénales.

Dispositions applicables en cas de résiliation / dénonciation de votre compte personnel

Votre Compte Personnel peut être fermé soit parce que vous en faites la demande à PARTNAIRE en envoyant un courrier recommandé à l’adresse figurant en bas de cette page et PARTNAIRE vous notifiera par e-mail la prise en compte de votre demande, soit en application de l’article 6.

Responsabilité

La société PARTNAIRE n’est en aucun cas responsable des préjudices qui pourraient résulter (i) d’un dysfonctionnement du réseau internet, (ii) d’un dysfonctionnement de votre équipement informatique, (iii) d’un cas de force majeure au sens de l’article 1148 du Code civil.

PARTNAIRE fait ses meilleurs efforts pour sélectionner des offres d’emploi correspondant à vos compétences, et n’est tenue d’aucune obligation de vous proposer un emploi. La responsabilité de PARTNAIRE est limitée à ses obligations au titre des présentes CGU, à l’exclusion de toute responsabilité pouvant le cas échant résulter de vos relations avec une entreprise utilisatrice ou de l’exécution de vos missions.

En tout état de cause, la responsabilité de PARTNAIRE pour un préjudice prouvé qui résulterait directement de l’inexécution ou de la mauvaise exécution de ses obligations contractuelles est expressément limitée à un montant de mille euros par fait générateur.

Convention de preuve

Vous acceptez que :

• Les présentes CGU sous forme électronique aient entre les parties la même valeur probante que l’accord sur support papier ;
• Les éléments d’identification, les enregistrements informatiques, les certificats de signature électronique, et les signatures électroniques soient admissibles devant les tribunaux et fassent preuve des données, des consentements et des faits qu’ils contiennent ainsi que des signatures qu’ils expriment ;
• Les marques de temps soient admissibles devant les tribunaux et fassent preuve des données et des faits qu’elles contiennent ;
• Les documents échangés sous forme électronique soient admissibles devant les tribunaux et fassent preuve des données et des faits qu’ils contiennent ;
• La signature électronique apposée sur un document ait même effet juridique qu’une signature manuscrite.

Loi applicable

Les présentes CGU sont soumises au droit belge.